Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Viral Manager (le « Service ») ou en l'utilisant, vous concluez un contrat avec WINRA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 951 112 630 (TVA intracommunautaire FR64951112630), dont le siège social est situé 40 rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine, France (« nous »), et acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »). Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Viral Manager est une plateforme SaaS qui aide les créateurs de contenu et les gestionnaires de réseaux sociaux à découvrir les tendances de contenus viraux, analyser des publications grâce à l'IA et organiser leur stratégie de contenu. Le Service comprend notamment la découverte de publications virales, l'analyse de contenu par IA, la gestion d'assets et des outils de collaboration en équipe.

3. Création de compte

• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser le Service
• Une même personne ou entité ne peut détenir qu'un seul compte
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte

4. Abonnements, paiements et remboursements

Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants, dont certains peuvent inclure une période d'essai gratuite. En souscrivant un abonnement payant :

• Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement via notre prestataire de paiement, Stripe. Les offres sur mesure et Entreprise (voir article 5) peuvent également être réglées par virement bancaire sur facture.
• Les abonnements sont facturés d'avance, de manière récurrente, sur une base mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie.
• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte ou le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; la période entamée reste due.
• Remboursements. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables et aucun remboursement ni avoir n'est accordé pour une période de facturation entamée, des fonctionnalités non utilisées ou un passage à une offre inférieure. Les sommes déjà réglées au titre d'une période d'engagement (mensuelle ou annuelle) restent intégralement dues.
• Droit de rétractation. Si vous avez la qualité de consommateur ou de non-professionnel assimilé au sens du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l'accès immédiat au Service, vous consentez expressément à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaissez renoncer ainsi à votre droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
• Retard de paiement (clients professionnels facturés sur facture). Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, majoré de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Nous pouvons suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement intégral.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les changements de tarifs ne s'appliquent jamais rétroactivement ni à une période d'engagement déjà réglée ; ils prennent effet à votre prochain renouvellement.

5. Offres sur mesure et Entreprise

En complément des offres en libre-service, nous pouvons proposer des offres sur mesure, des engagements annuels, un accompagnement à la prise en main ou d'autres prestations de services dans le cadre d'un bon de commande ou devis distinct signé par les deux parties (le « Bon de Commande »). Pour ces offres :

• Le Bon de Commande précise le périmètre, la durée d'engagement, les tarifs et le calendrier de paiement. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les présentes CGV.
• Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, la durée d'engagement est ferme : une résiliation anticipée par le client ne le libère pas du paiement des sommes dues au titre de la durée d'engagement restante, et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
• Les prestations de services (accompagnement, formation, etc.) sont fournies au titre d'une obligation de moyens. Leur réalisation dépend de la coopération raisonnable du client (accès, informations, disponibilité).
• Sauf mention contraire, les factures émises au titre d'un Bon de Commande sont payables à 30 jours à compter de leur émission et soumises aux pénalités de retard prévues à l'article 4.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Violer une quelconque loi, y compris en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle
• Tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes
• Utiliser le Service pour extraire, collecter ou moissonner des données personnelles au-delà de ce qui est fourni
• Revendre, dupliquer ou redistribuer le Service sans autorisation
• Perturber ou entraver le fonctionnement du Service ou de ses serveurs
• Téléverser du code ou du contenu malveillant

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son design, ses fonctionnalités et ses contenus (à l'exclusion des contenus générés par les utilisateurs), est la propriété de WINRA SAS et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous restez propriétaire des contenus que vous téléversez sur le Service. En les téléversant, vous nous accordez une licence limitée pour les stocker, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

8. Analyse IA et contenus

Nos fonctionnalités d'analyse par IA fournissent des suggestions et des enseignements fondés sur des données de réseaux sociaux publiquement accessibles. Bien que nous recherchions l'exactitude :

• Les analyses générées par IA sont fournies « en l'état » et ne constituent pas un conseil professionnel
• Les scores de viralité et recommandations de contenu sont des estimations et non des garanties de performance
• Vous êtes responsable de l'usage que vous faites des enseignements fournis par le Service

9. Données et vie privée

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui détaille la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, WINRA SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales, résultant de votre utilisation du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de WINRA SAS au titre de l'ensemble des réclamations liées au Service ou aux présentes CGV est plafonnée au montant total des sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable (notamment la faute lourde, le dol, ou les dommages corporels).

11. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de fournir un Service fiable et disponible en continu, mais nous ne nous engageons sur aucun niveau de disponibilité spécifique et ne garantissons pas un accès ininterrompu, sauf accord de niveau de service spécifique convenu par écrit dans un Bon de Commande. Nous pouvons suspendre temporairement le Service pour maintenance, mises à jour ou en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGV. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le support. En cas de résiliation :

• Votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement
• Nous supprimons vos données sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation
• Toute somme restant due demeure exigible, y compris le solde d'une durée d'engagement au titre de l'article 5

13. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Nous informerons les utilisateurs de toute modification substantielle par e-mail ou via le Service. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre, France, sauf règles impératives de protection des consommateurs contraires. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à support@viral-managers.com